J.O. 59 du 10 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA0620025A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La direction générale de l'administration est composée :

1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :

- la sous-direction de la politique des ressources humaines ;

- la sous-direction des personnels ;

- la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;

- la sous-direction de la formation et des concours ;

- la sous-direction des affaires générales à Nantes ;

- la mission pour l'action sociale.

2° De la direction des affaires financières, qui comprend :

- la mission ministérielle de contrôle de gestion ;

- la sous-direction du budget ;

- la sous-direction de la comptabilité ;

- la sous-direction de la déconcentration.

3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :

- la mission stratégie et architecture des systèmes d'information ;

- la sous-direction de l'administration générale ;

- la sous-direction des projets des systèmes d'information ;

- la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;

- la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.

4° Du service des affaires immobilières, qui comprend :

- la sous-direction des opérations immobilières ;

- la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;

- la division de la sécurité générale ;

- la division du patrimoine et de la décoration.

5° Du service des affaires juridiques internes.

6° Du service de la logistique diplomatique, qui comprend :

- la sous-direction du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale ;

- la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.

7° De la mission de suivi du réseau à l'étranger. »

Article 2


L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 3. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, outre la cellule chargée des ressources humaines et la cellule en charge de mise en oeuvre du contrôle de gestion placées auprès du directeur général, est composée :

1° Du service des moyens et du réseau, qui comprend :

- la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;

- la sous-direction de la coordination géographique.

2° De la direction de l'audiovisuel extérieur, qui comprend :

- la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme ;

- la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication.

3° De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :

- la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;

- la sous-direction du français.

4° De la direction des politiques de développement, qui comprend :

- la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales ;

- la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire ;

- la sous-direction de la gouvernance démocratique.

5° De la direction de la coopération scientifique et universitaire, qui comprend :

- la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle ;

- la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche ;

- la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales.

6° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales.

7° De la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales. »

Article 3


1° Le 1° de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le service des Français à l'étranger, composé de :

- la sous-direction de la sécurité des personnes ;

- la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ;

- la sous-direction de l'administration des Français. »

2° Le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :

- de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ;

- du service central d'état civil, service à compétence nationale ;

- de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;

- de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire. »

3° Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° La mission de gestion financière et administrative. »

Article 4


Il est ajouté, à l'article 15 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction. »

Article 5


Le deuxième alinéa du I de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission des fonctionnaires internationaux contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales. Le chef de la mission des fonctionnaires internationaux assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. »

Article 6


L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. 17. - A la direction générale de l'administration :

I. - Les missions des sous-directions et mission de la direction des ressources humaines sont les suivantes :

La sous-direction de la politique des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est responsable des relations avec les partenaires institutionnels de la direction des ressources humaines. Elle est chargée de la politique de communication interne et du dialogue social avec les représentants du personnel. Elle organise les élections et les travaux des organismes consultatifs. Elle assure les travaux prévisionnels en matière d'effectifs, de métiers et de compétences. Elle est chargée de la gestion du plafond d'emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires. Elle est responsable du système d'information des ressources humaines. Elle est chargée de l'instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension. Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le secrétariat du comité médical, de la commission de réforme et de la commission des rentes.

La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, à l'exception de ceux gérés par la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée. Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion, en application du statut général des fonctionnaires ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines.

La sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée est responsable du recrutement et de la gestion des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée ainsi que de la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services et établissements dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères, des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, des personnels assurant des fonctions de gardes de sécurité dans les postes diplomatiques ou consulaires. Elle assure le suivi, en liaison avec la direction de la coopération militaire et de défense, des militaires placés en situation hors budget et gérés par cette direction, ainsi que la gestion des autres militaires placés en situation hors budget auprès du ministère des affaires étrangères. Elle assure également, en liaison avec les autres ministères concernés, le suivi des personnels affectés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires par ces ministères. Elle instruit les dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi.

La sous-direction de la formation et des concours est responsable, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines, des actions et stages de formation initiale ou continue ainsi que des concours et examens professionnels. Elle gère l'institut diplomatique et l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères. Le sous-directeur de la formation et des concours est administrateur de l'institut diplomatique et directeur de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires.

La sous-direction des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les directions de la direction générale de l'administration et leurs sous-directions spécialisées. Le sous-directeur assiste le directeur général de l'administration et les autres directions du ministère des affaires étrangères dans les domaines relevant de sa compétence.

La mission pour l'action sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

II. - La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La mission ministérielle de contrôle de gestion consolide les indicateurs performance et contrôle de gestion du ministère des affaires étrangères et produit les tableaux de bord ministériels. Elle dispose de cellules opérationnelles dans chaque programme. Elle organise la fonction études de la direction, notamment en matière d'analyse des coûts.

La sous-direction du budget est responsable des relations avec le ministère chargé du budget. Elle assure la préparation des budgets afférents aux missions et programmes relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que la synthèse, le suivi et le contrôle de leur exécution. Elle mène, en liaison avec la mission ministérielle de contrôle de gestion, les études prospectives qui s'y rattachent, coordonne la préparation des projets et rapports annuels de performance ainsi que les réponses aux questions parlementaires dans le domaine budgétaire. Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle assure le contrôle des demandes de subventions et des interventions financières. Elle assure également le suivi de la masse salariale et de l'évolution des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations.

La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur. En partenariat avec le comptable assignataire du ministère, elle déploie le service facturier et met en oeuvre le contrôle interne comptable. Elle propose et met en oeuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du réseau de l'Etat à l'étranger. Elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et met en oeuvre, en liaison avec les services techniques compétents, l'assistance aux utilisateurs et contribue à leur formation.

La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger. Dans ce cadre, elle détermine et met en place les dotations globales de fonctionnement des postes dans une logique de déconcentration des moyens et de modernisation de leur gestion. Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques. Elle détermine et met en oeuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères.

III. - La direction des systèmes d'information est chargée de la conception technique et de la mise en oeuvre de la politique des systèmes d'information dans le cadre des orientations arrêtées pour le ministère des affaires étrangères. Elle gère les moyens qui lui sont dévolus à cette fin. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion centrale des articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et des documents associés.

La mission stratégie et architecture des systèmes d'information, dont le chef est directeur adjoint, définit l'architecture et la cohérence des systèmes d'information. Elle définit également les normes techniques à suivre par le ministère en la matière. En liaison avec le haut fonctionnaire de défense, la mission élabore la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle coordonne la veille technologique des systèmes d'information.

La sous-direction de l'administration générale, qui veille à l'adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées. Elle établit le budget et les programmations en liaison avec les autres directions concernées et en suit l'exécution. Elle centralise les indicateurs nécessaires au contrôle de gestion. Elle anime le réseau des correspondants et des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication. Elle met en oeuvre la politique de communication de la direction.

La sous-direction des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission stratégie et architecture des systèmes d'information, les projets et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte les besoins de sécurité qu'elles expriment.

La sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions acquiert et diffuse l'ensemble des matériels, logiciels et services requis par les systèmes d'information. Elle fournit aux utilisateurs un environnement de travail bureautique et de communication complet. Elle gère les articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information et les documents associés.

La sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs garantit la continuité de service des systèmes d'information et particulièrement celle de la communication sécurisée. Elle administre les systèmes et les réseaux. Elle participe à la qualification technique des applications, à leur intégration au sein des systèmes d'information et à l'administration des comptes utilisateurs. Elle centralise leurs demandes d'assistance et apporte un appui logistique aux utilisateurs.

IV. - Le service des affaires immobilières est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Il peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics. Il gère l'équipement mobilier des services centraux de ce ministère.

La sous-direction des opérations immobilières assure l'instruction, la mise en oeuvre et le suivi des opérations d'investissement, de la maintenance immobilière et de la fourniture des matériels techniques des bâtiments relevant, en France ou à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. En liaison avec la sous-direction des affaires administratives et domaniales, elle prépare la programmation des opérations immobilières du ministère des affaires étrangères, ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations.

La sous-direction des affaires administratives et domaniales est chargée de l'expertise financière et foncière des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux destinés ou affectés au ministère des affaires étrangères. Elle prépare, avec la sous-direction des opérations immobilières, la programmation des opérations immobilières et des moyens budgétaires qui y sont consacrés. Elle gère les marchés et les crédits budgétaires relatifs aux opérations immobilières du ministère des affaires étrangères. Elle assure également la fourniture et la gestion des prestations énergétiques alimentant les bâtiments relevant, en France, du ministère des affaires étrangères.

La division de la sécurité générale participe, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, à la définition des moyens à affecter à la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments et aux abords des bâtiments relevant du ministère des affaires étrangères, en France et à l'étranger. Elle définit et fait réaliser les travaux nécessaires ; elle fournit les matériels de sécurité appropriés, veille à leur installation et contribue à leur entretien.



La division du patrimoine et de la décoration est chargée de la conservation et de l'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et mobilier de la France dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle assure également dans ces bâtiments l'inventaire et la gestion des objets présentant un intérêt patrimonial. Elle assure l'entretien et le renouvellement régulier de la décoration de ces bâtiments.

V. - Le service des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse, liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires. Il met à la disposition des services de la direction générale de l'administration, ainsi, le cas échéant, que de ceux des autres directions du ministère des affaires étrangères, une expertise en droit interne. Il apporte un conseil et une assistance juridique aux personnes responsables des marchés, pour l'élaboration, la passation et l'exécution des marchés. Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de compétence.

VI. - Les missions des sous-directions du service de la logistique diplomatique sont les suivantes :

La sous-direction du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale est responsable du service intérieur, de l'organisation des espaces, de la gestion des bureaux et de leur équipement mobilier. Elle gère la fonction achats généraux correspondant aux moyens de fonctionnement courant des services de l'administration centrale, le garage et le parc automobile. Elle assure l'administration et l'exploitation du centre de conférences internationales.

La sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports assure l'acheminement des correspondances officielles au sein des services de l'administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire. Elle est également chargée de l'envoi et de la réception des matériels à usage des postes diplomatiques et consulaires. Elle coordonne l'expédition du fret non diplomatique et supervise les marchés en matière de stocks et de transport.

VII. - La mission de suivi du réseau à l'étranger assure la collecte et la synthèse de l'ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, en liaison avec les autres directions et services de la direction générale de l'administration, l'inspection générale des affaires étrangères et les autres directions et services concernés.

Elle contribue aux travaux du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger et coordonne la préparation de son rapport annuel. Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.

Elle coordonne les contributions de la direction générale de l'administration aux actions de coopération administrative internationale. »

Article 7


L'article 18 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 18. - A la direction générale de la coopération internationale et du développement :

1° Le service des moyens et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne la gestion financière et administrative des programmes qui relèvent de sa compétence. Il est chargé, en liaison avec la direction des affaires financières, de préparer le budget de la direction générale, de programmer, de mettre en oeuvre et de suivre ses crédits. Il programme et coordonne ses actions par zones et par pays, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère des affaires étrangères, et dans le respect, s'agissant des pays de la zone de solidarité prioritaire, des documents cadres de partenariat. Il constitue le point d'entrée principal pour le dialogue de la direction générale avec les postes diplomatiques. Il est chargé de la communication relative à la coopération internationale dans le cadre fixé par la direction de la communication et de l'information. Il définit la politique d'évaluation de la direction générale et en assure la mise en oeuvre.

La sous-direction de la programmation et des affaires financières prépare, en liaison avec la direction des affaires financières, le budget des programmes dont la direction générale a la responsabilité. Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique et des services de la direction générale. Elle assure l'exécution du budget en mettant en oeuvre les dépenses. Elle en rend compte dans le cadre fixé par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle veille au bon exercice, sur les plans juridique et financier, de la tutelle du ministère des affaires étrangères sur les opérateurs de la coopération internationale.

La sous-direction de la coordination géographique est chargée de veiller à la cohérence des actions de coopération menées par les postes diplomatiques et les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement ainsi qu'à leur pertinence au regard des orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère des affaires étrangères. Elle contribue à la préparation des instructions des ambassadeurs en matière de coopération internationale et de développement et participe à l'examen de leurs plans d'action. Elle prépare les commissions mixtes et en assure le suivi. Elle coordonne la contribution de la direction générale de la coopération internationale et du développement à la préparation des entretiens et des visites bilatérales. Elle examine les programmations des postes et suit leurs actions. Dans la zone de solidarité prioritaire, elle est en charge de la préparation et du suivi des documents cadres de partenariat et s'assure de la conformité des actions menées avec les orientations arrêtées dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place.

2° La direction de l'audiovisuel extérieur élabore et met en oeuvre des programmes et projets en matière d'action audiovisuelle extérieure. Elle apporte son expertise aux négociations internationales relatives au contenu et à l'évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication. Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et apporte, à cet effet, son soutien à la création, dans le domaine audiovisuel, dans les pays en développement.

La sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme apporte son soutien aux opérateurs concernés, oriente et coordonne leur stratégie de diffusion. Elle contribue à la promotion d'oeuvres audiovisuelles d'expression française et à la professionnalisation des opérateurs des pays en développement.

La sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication apporte son soutien à la création, à la diffusion et à la promotion du cinéma français dans le monde. Elle coopère également avec les pays en développement en faveur de la production et de la distribution des programmes nationaux. Elle contribue enfin à assurer à ces pays un accès plus large à la société de l'information.

3° La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en couvre les projets de coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française. Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs, acteurs ou organismes français sous tutelle dans ces domaines, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Alliance française de Paris, l'Association française d'action artistique et l'Association pour la diffusion de la pensée française. Elle anime le réseau des établissements culturels à l'étranger.

La sous-direction de la coopération culturelle et artistique élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération culturelle et artistique et apporte son soutien à la diffusion du livre français et des supports écrits de langue française. Elle veille à l'animation du réseau des établissements culturels de l'Etat à l'étranger, dont elle assure le contrôle de gestion.

La sous-direction du français élabore et met en oeuvre les programmes et projets consacrés à l'enseignement et à l'emploi de la langue française, en coordination avec le réseau des établissements culturels, des alliances et des établissements français à l'étranger et en coopération avec les systèmes d'enseignement étrangers.

4° La direction des politiques de développement élabore la politique de coopération au développement, en veillant à la conformité de ses orientations, programmes et projets avec les directives gouvernementales, arrêtées notamment dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place. Elle met le directeur général en mesure d'assister le ministre chargé de la coopération. Elle participe à l'élaboration des positions sur l'aide au développement que la France défend dans les organisations européennes et internationales. Elle met en oeuvre la coopération française au développement dans les domaines régaliens, en particulier ceux de la gouvernance et de la gestion des crises. Hors de la zone de solidarité prioritaire, elle met également en oeuvre la coopération française au développement dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, de la santé, de l'éducation primaire et secondaire, de la formation professionnelle, de l'environnement, du secteur privé, des infrastructures et du développement urbain. Elle élabore les stratégies et met en oeuvre les programmes de coopération en matière de soutien aux processus d'intégration régionale. Elle assiste le directeur général dans l'exercice de la tutelle des opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française au développement, en particulier de l'Agence française de développement.

La sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales anime et coordonne la réflexion nécessaire à la formulation des politiques de développement. A cet égard, elle définit et met en oeuvre un programme d'études. Elle participe à l'élaboration des positions françaises sur les questions transversales du développement. Elle est associée, sur les sujets de sa compétence, aux négociations européennes et internationales. Elle assure le suivi, par le ministère des affaires étrangères, du Fonds européen de développement, en liaison avec la direction de la coopération européenne. Elle exerce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française, en particulier de l'Agence française de développement. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, le secrétariat et la mise en oeuvre des conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et des mécanismes de concertation qu'il a mis en place. Elle veille à l'articulation et à la cohérence de l'aide française avec celle des autres acteurs de la coopération internationale. Elle coordonne les concertations bilatérales avec les autres bailleurs de fonds. Elle assure la comptabilisation de l'aide publique au développement du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire conduit l'élaboration des politiques et stratégies françaises dans les secteurs correspondant aux objectifs de développement du millénaire, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de l'insertion sociale, de la santé et de la protection sociale, de l'agriculture et du développement économique, de l'environnement et de la prévention des risques. Elle participe à leur promotion dans les débats internationaux et conduit les actions de coopération mises en place au plan multilatéral et régional, dans ses secteurs de compétence, avec les organisations internationales et régionales compétentes. Elle veille à ce que les opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle de l'aide française au développement mettent en oeuvre ces stratégies sectorielles dans les pays de la zone de solidarité prioritaire et participe à la programmation des moyens correspondants. Dans les pays situés hors de la zone de solidarité prioritaire, elle met elle-même en oeuvre, au moyen de programmes et de projets, les politiques de coopération de sa compétence.

La sous-direction de la gouvernance démocratique élabore et met en oeuvre les politiques, programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière, en particulier aux cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté mis en place par un certain nombre de pays en développement. Elle élabore et met en oeuvre les stratégies et actions entreprises pour faciliter la reconstruction des Etats en crise ou en sortie de crise.



5° La direction de la coopération scientifique et universitaire élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle conduisant à un diplôme ainsi que de la recherche. Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français dans ses domaines de compétence. Elle soutient la coopération internationale en matière d'archéologie et de recherche en sciences sociales.

La sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle élabore et met en oeuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle et à favoriser les échanges avec les pays étrangers. Elle soutient le développement de formations universitaires à l'étranger et favorise, au moyen de programmes de bourses, les formations en France d'étudiants étrangers ainsi que la formation à l'étranger d'étudiants français. Elle apporte son soutien aux opérateurs de ce secteur.

La sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche et à l'insertion des chercheurs des pays en développement dans les réseaux internationaux. Elle assure la tutelle des organismes de recherche dédiés au développement.

La sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales coordonne l'activité des centres de recherche en archéologie et en sciences sociales sous tutelle du ministère des affaires étrangères, soutient les missions archéologiques à l'étranger et contribue à la construction de réseaux de recherche en sciences sociales.

6° La délégation pour l'action extérieure des collectivités locales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle met en oeuvre la stratégie de l'Etat en matière d'appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l'action extérieure de l'Etat et celle des pouvoirs publics locaux. Elle anime le dialogue de l'Etat avec les collectivités territoriales dans ce domaine. Elle conseille les collectivités sur leur action extérieure et a la responsabilité du portail de la coopération décentralisée. Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée. Elle est chargée de la coordination interministérielle en la matière. Elle suit les évolutions juridiques encadrant l'action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l'Union européenne. Elle conseille les préfets sur le contrôle de légalité. Elle accompagne les actions de développement, de solidarité internationale et de coopération des collectivités territoriales. Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée.

7° La mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales assure la liaison entre la direction générale et les organisations non gouvernementales intéressées à la coopération internationale et à l'aide au développement. Elle a en charge le suivi du volontariat associatif de solidarité internationale. Elle assure le secrétariat de la commission coopération-développement. Elle élabore, de concert avec les autres services concernés du ministère des affaires étrangères, les orientations de la direction générale en matière de soutien aux organisations non gouvernementales, par le biais notamment de versements de contributions et subventions. Elle participe aux programmes d'éducation et de sensibilisation au développement, en direction de la population française, en liaison avec le Haut Conseil pour la coopération internationale et le développement. »

Article 8


L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France :

I. - Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :

La sous-direction de la sécurité des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire. Elle encadre la cellule de crise. Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. La maison des Français de l'étranger les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat français à travers son réseau diplomatique et consulaire.

La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et des étrangers en France.

II. - Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :

La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire participe aux négociations et suit l'application, en liaison avec les ministères intéressés, des traités et accords internationaux intéressant les Français établis hors de France en matière de protection sociale, d'emploi, de fiscalité et d'établissement. En liaison avec le ministère de la justice, elle négocie les accords ou conventions en matière d'entraide judiciaire internationale. Dans ce domaine, elle suit les travaux du Conseil de l'Europe et est tenue informée de la coopération au sein de l'Union européenne. Elle assure la transmission ou la notification entre la France et l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que des demandes d'entraide judiciaire lorsque les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement.

La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille en liaison avec les ministères intéressés. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.

III. - Les missions des sous-directions du service des étrangers en France sont les suivantes :

La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.

La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.

IV. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

V. - La mission de gestion financière et administrative suit la gestion financière et administrative dans les domaines qui relèvent de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du programme qui lui est, le cas échéant, rattaché. Elle connaît notamment des questions d'organisation, de fonctionnement, d'informatique, d'implantation, de personnel et de formation. »

Article 9


Il est ajouté, à l'article 25 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères, ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. La traduction et l'interprétation participent à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France. »

Article 10


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Philippe Douste-Blazy